Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- La Fédération Française de Tir à l’Arc
Adresse : 12 place Georges Pompidou, 93160 Noisy-le-Grand
SIRET : 78475437600068
(ci-après dénommée « le Vendeur »)
- Et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet https://boutique.ffta.fr/ (ci-après dénommé « le Client »).
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur. Elles régissent donc les relations contractuelles entre la Fédération Française de Tir à l’Arc et les clients du site https://boutique.ffta.fr/ qui effectuent des achats en ligne.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
La validation d’une commande de la part d’un client implique l’acceptation sans réserve préalable de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la Fédération
Française de Tir à l’Arc.
La boutique en ligne dispose de trois espaces distincts au sein de la « boutique FFTA » :
- La Boutique Clubs
Un espace réservé pour les clubs affiliés et leurs représentants disposant du droit de gestion « Gestionnaire boutique fédéral » sur l’extranet fédéral. Une fois le droit attribué, l’accès se fait avec l’identifiant et le mot du salarié qui est utilisé pour se connecter à l’extranet fédéral. Ce droit est géré sur l’extranet Fédéral sous la seule responsabilité des dirigeants du club disposant du profil de « Gestionnaire clubs ». La Fédération Française de Tir à l’Arc ne saurait être tenue responsable des commandes passées par le gestionnaire boutique d’une structure.
- Les arbitres
Espace réservé aux PCRA de chaque région pour les commandes de textile « arbitres ».
- La librairie
Espace ouvert aux licenciés et non licenciés sous réserve d’avoir créé un compte sur l’extranet licencié.
3. Les produits
La Fédération Française de Tir à l’Arc distribue des produits. Elle dispose d’;une totale indépendance dans la sélection des produits proposés dans sa Boutique.
La Fédération Française de Tir à l’Arc se réserve le droit d’attribuer un produit à une catégorie d’articles pour faciliter son classement et sa recherche.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site https://boutique.ffta.fr/ au jour de la consultation par le Client. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé.
Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel. Les fournisseurs et fabricants dont les produits sont présentés sur le site www.ffta.fr sont responsables du contenu des informations présentes sur les emballages et concernant les contenances et les compositions affichées sur ces dits emballages. La Fédération Française de Tir à l’Arc se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.
4. Disponibilité des produits
La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles sur le site de distribution ou sous réserve des commandes en attente de livraison de nos fournisseurs.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, pour une durée limitée et aux conditions énoncées pour chaque offre.
5. Prix
Les prix affichés dans la boutique du site www.ffta.fr sont exprimés en Euros. La FFTA est une association sous le régime de la loi de 1901 qui n’est pas assujettie à la TVA. Tous les prix sont indiqués nets TTC (Toutes Taxes Comprises).
Les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix indiqué sur la fiche produit.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif.
Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Les produits demeurent la propriété de la Fédération Française de Tir à l’Arc jusqu’au complet encaissement du prix par elle.
6. Commande
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le aPour passer une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Ajouter les produits souhaités au panier.
- Valider le panier.
- Renseigner les informations personnelles et de livraison.
- Confirmer la commande après vérification.
- Effectuer le paiement en ligne via les moyens sécurisés proposés.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente.
Lors d’une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
- Adresse e-mail
- Nom et Prénom
- Raison sociale (si personne morale)
- Adresse postale complète et précise
- Téléphone
En cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Fédération Française de Tir à l’Arc ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité ou des difficultés de livraison. Dans ce cas, comme en cas d’annulation de la commande par le client après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client par la Fédération Française de Tir à l’Arc.
L’enregistrement d’une commande sur la boutique du site de la Fédération Française de Tir à l’Arc et la confirmation de la vente interviennent lorsque le commanditaire accepte, en cochant la case correspondante, les conditions générales de vente lors du processus de commande.
Dans le cadre d’un paiement par prélèvement automatique, seul les « Gestionnaires Boutiques »
et les PCRA sont habilités à commander pour le compte de la personne morale cliente de la Boutique.
La Fédération Française de Tir à l’Arc se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande d’un client avec lequel un litige existe. Le traitement des commandes se fait les jours ouvrables. Sous réserve de la disponibilité des produits, toute commande est traitée entre 24h et 72h sans toutefois que ce délai soit contractuel ou engage la fédération.
Une commande passée le vendredi après 12 h sera expédiée au plus tôt le jour ouvré suivant. La facture correspondant à la commande sera jointe à l’expédition des produits.
Les données enregistrées par le système informatique de la Fédération Française de Tir à l’Arc constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Fédération Française de Tir à l’Arc et ses clients.
7. Prix et modalités de paiements
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont
spécifiés avant validation de la commande.
Le paiement s’effectue via :
- Carte bancaire (via une plateforme sécurisée)
- SEPA Direct Debit
- Autres moyens disponibles sur le site le cas échéant.
La commande sera validée après confirmation du paiement.
8. Livraison
Zone de livraison :
La boutique est en mesure de livrer en France et à l’étranger. Elle se réserve toutefois le droit de faire valoir des dispositions particulières pour l’étranger ou les territoires ultra-marins. Dans
ce cas, l’accord du client sera recueilli.
Tarifs :
La participation aux frais de colisage et de livraison est effectuée en fonction du poids de la commande.
Expédition / Délais:
La Fédération Française de Tir à l’Arc fait généralement appel aux services Colissimo de la poste qui garantit une livraison sous 48h00 à 72h00 avec un suivi de commande avec n° d’ expédition.
Le délai d’acheminement moyen est celui indiqué par la poste selon la formule d’expédition retenue. Ce délai n’est pas contractuel. Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de la Fédération Française de Tir à l‘Arc.
Il est possible pour les clients de récupérer les commandes au siège de la Fédération française de tir à l’arc après une prise de rendez-vous. Le retrait au siège doit être précisé au moment de la commande.
Livraison :
Les livraisons ont lieu les jours ouvrés. Si l’absence répétée du client lors de la livraison ou l’absence du retrait du colis chez le transporteur mandaté dans les délais usuels impartis entraînent un retour des produits à La Fédération Française de Tir à l’Arc, les frais de renvois et les frais annexes sont à la charge du client. A défaut d’un règlement sous 15 jours de ces frais,
La Fédération Française de Tir à l’Arc est réputée retrouver la pleine propriété des produits retournés. Le client peut alors prétendre à un remboursement ou à un avoir dont la valeur est égale au montant total de la précédente facture imputée des frais de d’expédition et de retour des produits concernés par ladite précédente commande.
En cas d’absence via Colissimo, un avis de passage sera laissé afin que le client aille chercher son colis dans le bureau de poste le plus proche. Passé un délai de 10 jours, le colis sera retourné à La Fédération Française de Tir à l’Arc par les services de La Poste. La Fédération Française de Tir à l’Arc est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure.
La Fédération Française de Tir à l’Arc demande aux clients de vérifier impérativement le colis dès son arrivée.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
En cas d’anomalie constatée lors d’une livraison de matériel ou équipement se conformer à l’article 10.
9. Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email ou courrier postal et retourner les produits en parfait état dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. La Fédération Française de Tir à l’Arc s’engage à échanger, à concéder un avoir ou à rembourser l’article sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d’origine, sans trace d’utilisation et accompagné de la facture d’origine. Le remboursement comprendra l’intégralité des sommes versées en dehors des frais d’envoi initiaux dans un délai d’au plus 30 jours.
Les frais de retour resteront cependant à la charge du client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Boutique de la FFTA, 12 Place Georges Pompidou 93160 NOISY LE GRAND.
10. Qualité, Garantie et service après-vente
Les articles vendus par la Fédération Française de Tir à l’Arc sont neufs. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, la Fédération Française de Tir à l’Arc s’engage à l’échanger ou le rembourser, sous réserve qu’il soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de sa facture d’achat dans les 15 jours suivant la réception du colis.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11. Responsabilité
La Fédération Française de Tir à l’Arc ne peut être tenu pour responsable des dommages et des incidents de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits et articles livrés au client.
La Fédération Française de Tir à l’Arc, en tant que distributeur ne peut être tenu pour
responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles et produits vendus dans la boutique www.ffta.fr.
En tout état de cause, la responsabilité de la Fédération Française de Tir à l’Arc sera limitée au montant de la commande.
12. Réclamation
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des articles aux produits commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit en recommandé dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Fédération Française de Tir à l’Arc toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et CGV mise à jour en date du 03/01/2025 pour y porter remède; il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de la Fédération Française de Tir à l’Arc. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation préalable.
14. Protection des données personnelles
Les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à l’acheminement de cette commande et à l’établissement de la facture
correspondante.
Le défaut de renseignement d’une telle information entraîne une invalidation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de rectification des données qui le concernent.
La Fédération Française de Tir à l’Arc ne diffuse pas ces données à des tiers à des fins de prospection publicitaire ou commerciale. Seuls des impératifs de gestion comme la facturation ou l’acheminement des articles peuvent nécessiter un traitement particulier dans le strict respect des obligations de confidentialité de la part des fournisseurs tiers.
Ce droit peut être exercé en contactant La Fédération Française de Tir à l’Arc:
- Par e-mail à l’adresse boutiqueffta@ffta.fr
- Par téléphone au 01.58.03.58.58
- Par voie postale à l’adresse : Boutique de la Fédération Française de Tir à l’Arc, 12 PlaceGeorges Pompidou 93160 NOISY LE GRAND
- Le client peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel www.ffta.fr via la rubrique Boutique en ligne / « Mon Compte ».
15. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi Française.
16. Litiges
Nous nous efforçons d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur le Site. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations ni l’adéquation d’usage des produits figurant sur le site.
En cas de litige, le client et la Fédération française de Tir à l’Arc privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.
Le cas échéant, seuls les tribunaux du siège social de la Fédération Française de Tir à l’Arc seront compétents.
17. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
18. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Fédération Française de Tir à l’Arc. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la Fédération Française de Tir à l’Arc.